Réforme des Collectivités Locales, le blog de l'UDESR

[ 12/02/09 ]

Edouard Balladur, qui préside le Comité sur la réforme des collectivités territoriales, estime que « la sagesse » serait de maintenir les élections régionales en 2010 et « d'appliquer les règles nouvelles » aux suivantes, anticipées en 2014, dans un entretien à « l'Express » publié aujourd'hui. « Une loi ne pourra guère être adoptée avant le début de 2010 », explique-t-il. « Les élections régionales ayant lieu en mars 2010, une modification du mode de scrutin serait difficile à mettre en oeuvre à cette date ». Il estime que « ce serait susciter tous les soupçons » que de reporter les élections à 2011, pour qu'elles aient lieu selon les règles nouvelles. Selon lui, « la sagesse serait de maintenir les élections à la date de 2010 et d'appliquer les règles nouvelles aux régionales anticipées qui auraient lieu en 2014, en même temps que les cantonales ».

«On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l'on garde des usines en France», a déclaré Nicolas Sarkozy lors de son intervention radio-télévisée sur la crise, le 56 février au soir.
Cette suppression sera générale. "On ne peut pas dire : on va supprimer pour l'industrie automobile mais pas pour l'industrie sidérurgique ou pas pour l'industrie textile", a-t-il expliqué.

Surtout, l’incompréhension domine quant à son remplacement. La TP représentait en 43.7% du produit fiscal direct total des collectivités en 2007. «Il y a des possibilités autour de la taxe carbone notamment. Nous verrons», a juste déclaré Nicolas Sarkozy tout en évaluant le coût de la suppression de la TP à «huit milliards d’euros».



Comment s’appliquerait la taxe carbone ? La taxe carbone s'appliquerait - à niveau de prélèvement constant - à tous les produits en fonction de leur contenu en CO2, principal responsable du réchauffement climatique, notamment aux carburants fossiles (pétrole, gaz, charbon).
"Sur la base d'une tonne de CO2 à 32 euros - et en exonérant les secteurs déjà soumis aux quotas européens de CO2 - la taxe carbone rapporterait 8 milliards par an - 3 milliards des ménages (taxés sur leur consommation directe et indirect d'énergies polluantes) et 5 milliards des entreprises", indique Alain Grandjean, économiste de la fondation Nicolas Hulot et l'un des experts de la taxe carbone en France.
"Pour les entreprises, il fallait trouver une contrepartie, le président nous dit aujourd'hui que ce sera la suppression de la taxe professionnelle (chiffrée par Bercy à 8 milliards d'euros précisément); pour les ménages, ce serait le versement immédiat d'une allocation climat universelle".
"En s'exprimant ainsi, le président Sarkozy accélère le processus" se réjouit l'économiste. "Et il le fait en réglant par avance l'un des problèmes épineux, qui était celui de la contrepartie pour les entreprises"



Bataille de chiffres
Or, les collectivités locales ont perçu en 26,839 milliards d’euros de produit de TP en 2007 (selon les chiffres de la Direction générale des collectivités locales), et près de 28 milliards d’euros en 2008 selon les associations d’élus. Sur ce total, près de 10 milliards d’euros sont pris en charge par l’Etat au titre de dégrèvements.
«En cas de suppression, il resterait 18 milliards d’euros à trouver, et non 8 milliards», calcule donc Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). Et de continuer : «près de 20 milliards d’euros ne peut pas être le fait d’un impôt indirect comme une taxe carbone !»

Une explication de calcul a été donnée à l’AFP par l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde : «seule la part des équipements et des biens matériels sera supprimée, ce qui constitue 80% de la taxe. La taxe subsiste sur la partie foncière (20%)». Le total des ressources de la taxe professionnelle équivaut à 30 milliards d'euros, mais une partie (7 milliards) est financée par des «cotisations minimales à laquelle on ne touchera pas. Sur la partie qui doit être supprimée (23 milliards), 22 milliards d'euros de recettes sont engrangées par les collectivités locales, et 1 milliard par les organismes consulaires. L'Etat prend déjà à sa charge 12 milliards d'euros au titre de dégrèvements». Resteraient donc 11 milliards d'euros à la charge de l'Etat. Ce dernier attend de la réforme une hausse «mécanique» de 3 milliards d'euros de l'impôt sur les sociétés. «Ce sont donc bien 8 milliards d'euros que l'Etat devra trouver pour compenser la suppression de la taxe professionnelle», a conclu l’entourage de Christine Lagarde.

Maintenir un lien fiscal avec les territoires
Mais qu’en est-il du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités ? Toutes les associations d’élus rappellent qu’un lien fiscal doit subsister. «Il serait extrêmement périlleux pour les conditions d’implantation des entreprises en France de ne plus maintenir un lien fiscal étroit entre entreprises et collectivités», insiste l’Assemblée des communautés de France (AdCF). Rappelons que l’intercommunalité est la principale bénéficiaire de la TP (près de la moitié des produits) et que 94% des recettes fiscales directes des communautés proviennent aujourd’hui de la taxe professionnelle.
L’Association des petites villes de France (APVF) complète : «les collectivités locales doivent pouvoir profiter d’une augmentation de leurs recettes fiscales lorsqu’elles investissent dans l’attractivité économique de leur territoire».
L’annonce de la suppression de la TP intervient qui plus est «alors même que les collectivités sont, en tant que premier investisseur public (73% de l’investissement public) fortement sollicitées pour soutenir l’économie», souligne l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF).

Le Président de la République a justifié la suppression de la TP parce qu’il «veut que l’on garde des usines en France (…). Je ne peux pas dire aux actionnaires pour le coup : ne délocalisez plus ; relocalisez, et en même temps leur laisser des charges et des contraintes qui font qu’ils ne s’en sortiront plus». Or plusieurs études avaient démontrées que lier la taxe professionnelle et les délocalisations n’était pas pertinent. La fédération des maires des villes moyennes (FMVM) explique ainsi que «la fiscalité locale n’est pas le premier déterminant de l’implantation des entreprises, les charges sociales pèsent bien plus dans la compétitivité internationale».

Une concertation a posteriori
Alors que toutes les associations d’élus déplorent le manque de concertation en amont, le chef de l’Etat a indiqué qu’il allait «engager un ensemble de discussions avec des associations d'élus locaux». Ces dernières se disent prêtent, d’autant qu’elles avaient remis au gouvernement un document commun sur la réforme de la fiscalité locale comme le rappelle l’Association des régions de France (ARF).
Pour l’AMF, Philippe Laurent reste constructif : «de deux choses l’une : soit on se prépare à un nouveau bricolage, grignotant encore l’autonomie fiscale, ce qui aboutira à terme à un nouvel affaiblissement de la capacité des acteurs publics locaux à investir et à développer le territoire. Soit cette annonce marque le point de départ d’une réforme profonde de la fiscalité locale, pour laquelle l’association des maires, celle des départements et celle des régions ont remis au gouvernement un rapport commun en novembre 2007. Alors, nous disons : chiche !»

A l'initiative de l'Assemblée des départements de France (ADF), les 102 présidents de conseils généraux font actuellement délibérer leurs assemblées sur la réforme de l'organisation territoriale. Cette démarche fait suite à l'adoption à l'unanimité, le 17 décembre dernier à Paris, de la "résolution des 102 présidents de conseils généraux" (voir ci-contre notre article du 18 décembre). Un document synthétisant les positions et propositions de ces élus en matière de clarification des compétences, de financement et de démocratie locale. C'est donc sur la base de cette résolution que les assemblées départementales ont eu à se prononcer.
Cette semaine, environ la moitié des départements - et donc des 4.218 conseillers généraux - devraient avoir délibéré. L'ADF indique que "plusieurs types d'actions sont mises en place dans les départements" : session spéciale, conférence de presse, pétition départementale, action conjointe de mobilisation avec les maires, opération de communication grand public, etc. Dans la majorité des cas, les assemblées ont voté la motion débattue à l'unanimité. En sachant qu'il s'agit le plus souvent d'une motion type (voir encadré ci-dessous). Certains départements ont en revanche choisi d'élaborer et de voter un texte leur étant propre. Tel est le cas à ce jour des Alpes-de-Haute-Provence (Jean-Louis Bianco), Haute-Garonne (Pierre Izard), de la Gironde (Philippe Mardrelle), de la Marne (René-Paul Savary), de la Haute-Saône (Yves Krattinger) et de la Saône-et-Loire (Arnaud Montebourg).
Le président de l'ADF, Claudy Lebreton, prévoit de transmettre l'intégralité des délibérations des 102 départements au comité Balladur afin "qu'à la position unanime qu'il a défendue devant le comité [lors de son audition du 7 janvier] viennent s'ajouter l'expression des conseillers généraux de France".



C.M.

Extrait de la motion type
"Le conseil général affirme :

- que les départements sont, aux côtés des communes, les territoires de proximité par excellence. Ils disposent d'une identité et d'un positionnement pertinents pour apporter les services indispensables à la solidarité des hommes et des territoires, maintenir un service public au plus prêt des citoyens, construire et promouvoir un développement solidaire et équilibré des territoires ;

- que par conséquent, il leur faut une entière capacité d'initiative que seule permet la clause générale de compétence, à condition que cette capacité ne soit pas réservée aux collectivités les plus riches ;

- que l'efficacité de l'action publique repose sur deux couples : le couple communes et groupements de communes - départements d'un côté, région - Etat et Europe de l'autre. Le premier constitue le territoire des politiques de proximité, le second, celui des stratégies de développement ;

- que le département est une institution démocratique qui s'inscrit dans la modernité. Le renouvellement de nos assemblées doit intervenir en une fois, tous les six ans, avec un redécoupage des cantons pour la prise en compte des évolutions de populations, et sur la base de l'actuel mode de scrutin. Le conseil général doit ainsi devenir le "conseil départemental".

Une réforme de l'organisation territoriale de la République ne saurait faire l'impasse sur ces quatre principes qui conditionnent sa réussite.
Elle ne peut aboutir sans une réforme conjointe de la fiscalité locale, garantissant une péréquation entre territoires, une réelle autonomie fiscale, financière et la liberté de gestion des collectivités dans la conduite de politiques publiques démocratiquement décidées.

Action sociale
publié le 27 janvier 2009

Reçue le 20 janvier par le Comité pour la réforme des collectivités locales, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) a défendu la place des communes et des CCAS dans la mise en oeuvre des politiques sociales territoriales. Son président, Patrick Kanner, a notamment souligné "la pertinence du service public social de proximité en termes de prévention, d'accès aux droits mais aussi de création d'emplois non délocalisables et de maintien de l'attractivité des territoires, notamment en milieu rural". Plutôt que la notion de "territoire pertinent", avancée par les membres du comité Balladur, il a préféré mettre en avant celle d'un "maillage territorial" par plusieurs niveaux de collectivité. Le président de l'Unccas a également annoncé la publication, en février, d'un "livre blanc de l'action sociale territoriale". Celui-ci devrait regrouper à la fois des exemples d'actions et de bonnes pratiques, valorisant le rôle des CCAS et des Cias, et des propositions portant sur "l'exercice des compétences ('think global, act local'), les attentes vis-à-vis du rôle de l'Etat, l'organisation territoriale pour un meilleur maillage des équipements et services, la valorisation des acteurs et enfin les moyens financiers à mettre en oeuvre".
Derrière cet activisme se cache une opposition larvée entre les CCAS et les départements. Si cette opposition est traditionnelle, elle s'est exacerbée depuis quelques mois. A l'occasion de la discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active, l'Unccas avait dû procéder à une intense action de lobbying pour que les CCAS et les Cias obtiennent une compétence de droit commun dans l'instruction du RSA (voir nos articles ci-contre). La rédaction initiale prévoyait en effet l'exercice de cette compétence dans le cadre d'une convention passée avec le département. Les CCAS avaient alors mal vécu cette tentative de "relégation", voire de "subordination".
Les travaux du comité Balladur ont rouvert ce débat provisoirement clos. Les membres du comité ne cachent pas, en effet, une certaine préférence pour la spécialisation territoriale. Dans un tel schéma, qui correspond d'ailleurs à l'esprit initial du projet de loi sur le RSA, les départements se verraient bien sûr reconnaître le rôle central et récupéreraient un certain nombre de compétences aujourd'hui partagées avec les communes. Dans le jeu subtil qui se joue entre les différentes associations de collectivités, les départements ont certes officiellement rejeté cette hypothèse. L'exclusivité de leur rôle en matière sociale se paierait en effet d'une suppression de la clause générale de compétence, comme le proposait déjà le rapport Lambert. Mais l'Association des départements de France (ADF) a avancé une contre-proposition : le département aurait une compétence quasi exclusive en matière sociale, mais pourrait la déléguer à d'autres collectivités, selon des règles qui seraient consignées dans un "schéma régional d'organisation des compétences". Une proposition qui fait bondir l'Unccas, car elle aurait pour effet de placer les CCAS et les Cias dans une subordination de fait à l'égard des départements.



Jean-Noël Escudié / PCA

Le PS, s'élevant contre une réforme des collectivités locales qui servirait de "prétexte à des manoeuvres électorales", a réclamé aujourd'hui le maintien des élections régionales en 2010 et rejeté une fusion des régions et des départements.

Le secrétariat national du parti a adopté mardi une note sur le sujet, élaborée par la secrétaire nationale Elisabeth Guigou, avant l'audition le 28 janvier de Martine Aubry par le comité Balladur chargé d'une mission sur la simplification de l'organisation territoriale.

Un premier texte de Mme Guigou avait suscité de vives critiques chez les sénateurs PS, notamment ceux proches de Ségolène Royal, critiques dont l'ancienne garde des Sceaux a tenu compte.

"Nous n'acceptons pas que la réforme de l'organisation territoriale soit le prétexte de manoeuvres électorales" pour empêcher la réédition des victoires de la gauche aux régionales, municipales et cantonales, prévient le PS.

Il revendique le respect des "dates des élections locales" et notamment "que les élections régionales aient lieu comme prévu en 2010".

Par Matthieu Deprieck, publié le 13/01/2009 18:20 - mis à jour le 14/01/2009 10:54

Les déclarations de certains membres du comité chargé de réformer le "mille-feuille" territorial laissent penser que les agglomérations sortiront renforcées des discussions. Au détriment de quel échelon? Les maires des grandes villes répondent "les départements" dans un texte que LEXPRESS.fr s'est procuré.

Installée fin octobre par Nicolas Sarkozy, la commission Balladur entre dans sa dernière ligne droite. Les onze membres doivent boucler leurs consultations à la fin du mois de janvier pour remettre leurs propositions au président de la République fin février. Avant ces échéances, quelques pistes commencent à filtrer. On savait déjà qu'il n'y aurait pas de fusion automatique entre les départements et les régions, contrairement à ce que Frédéric Lefebvre avait (trop) promptement annoncé. On se doute désormais que la commission Balladur devrait préconiser un renforcement des agglomérations et des groupements de communes.

C'est d'ailleurs ce que demande l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) dans un texte qu'a pu consulter LEXPRESS.fr Serge Grouard, député-maire UMP d'Orléans, y énonce plusieurs recommandations, réparties en sept chapitres. Elles soulignent l'importance des grandes villes françaises dans l'organisation territoriale française, et demande que le "fait urbain" soit au centre de la réforme.

Les maires des grandes villes réclament plus de compétences

Sortie de demandes déjà entendues ces dernières semaines, une partie de ce texte retiendra particulièrement l'attention des élus départementaux. Intitulé "L'avenir du fonctionnement du binôme département/région concerne également les grandes villes", le chapitre contient quelques phrases que l'Assemblée des départements de France (ADF) aura du mal à avaler. Comme celle-ci: "une intégration verticale entre départements et régions (...) doit être recherchées". Qu'est-ce-qu'une intégration verticale? une fusion? Pas sûr que les présidents des conseils généraux n'apprécient que leurs collègues maires de grandes villes proposent une fusion qu'ils refusent depuis toujours.

Quelques lignes plus tard, l'AMGVF écrit que pour mettre fin à l'enchevêtrement des compétences, il faut imposer "une spécialisation des échelons intermédiaires". Comprendre: les maires doivent conserver leur clause de compétence générale à la différence des départements. Encore une fois, l'ADF semble directement visée, elle qui demandait début janvier à conserver cette clause. Pour enfoncer le clou, les maires des grandes villes, via Serge Grouard, exprime le souhait de "piquer" des compétences aux départements: "en zone urbaine, certaines compétences de proximité actuellement exercées par les départements pourraient sans doute être gérées par des grandes villes (voirie, action sociale) sur la base du volontariat".

Pour Dominique Perben, "il faut être ambitieux"

Comme toutes les autres associations d'élus, l'AMGVF défend son échelon territorial, en l'occurrence les communes. Reste que ces idées trouvent un écho dans les déclarations de quelques personnalités politiques, dont Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales, et donc premier concerné par cette réforme.

Joint par LEXPRESS.fr, Dominique Perben, député UMP membre de la commission Balladur, confirme que la question du renforcement des métropoles françaises est évoqué au sein du groupe de travail. "Le débat porte désormais sur le nombre d'agglomérations qui verraient leurs compétences élargies", détaille-t-il. D'une dizaine, soit le nombre de communautés urbaines aujourd'hui, à 25.

Dans l'entourage de l'association des maires de grandes villes, on sait que les propositions ne plairont pas forcément à l'Assemblée des départements de France, mais on pense que le comité Balladur préconisera la mise en place d'agglomérations capables de rivaliser avec les grands centres urbains européens. Une fois la clôture des travaux de la commission Balladur, un projet de loi pourrait même voir le jour.

De son côté, Dominique Perben précise qu'il n'est pas au courant d'une telle possibilité, mais ajoute qu'il faut trancher entre les souhaits de toutes les associations d'élus, "qu'il faut être ambitieux".

[ 22/01/09 ]

Le rapport du groupe de travail de la majorité parlementaire sur la réforme des collectivités locales plaide pour une union entre les régions et les départements. Il prône un statut de « grande métropole » pour les pôles urbains de plus de 500.000 habitants.

La doctrine des députés et des sénateurs de la majorité sur la réforme des collectivités locales se précise à grands pas. A un peu plus d'un mois du rendu des propositions du rapport du comité Balladur, les deux groupes de l'UMP viennent de s'accorder sur les grands principes qu'ils entendent défendre dans le débat législatif à venir après l'été. Leurs membres ont validé, hier au Sénat, le rapport du groupe de travail de la majorité parlementaire constitué au début de l'automne dernier, peu avant que le chef de l'Etat n'installe la mission de l'ancien Premier ministre.

Conçu pour en éclairer les travaux, ce document d'orientation se veut exemplaire du travail de « coproduction » parlementaire cher à Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale. Emmené par Xavier Bertrand, promu secrétaire général de l'UMP, et accompagné d'Henri de Raincourt, le président du groupe UMP au Sénat, le député de Seine-et-Marne assurera mercredi prochain le service après-vente de cet ensemble de propositions devant le comité Balladur.

Au premier rang des chaudes recommandations exprimées par les parlementaires UMP figure le renforcement du couple communes-intercommunalités. Les premières conserveraient ainsi seules la clause de compétence générale dont bénéficient aussi les régions et les départements. Libres à elles de transférer telle ou telle responsabilité aux intercommunalités qui, dès lors, les exerceraient seules. Pour la désignation des représentants des communautés, le groupe de travail animé par Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-Loire, et Dominique Perben, député du Rhône, propose de flécher leur nom sur les listes en lice dès les municipales de 2014, sans plus.

Plus spectaculaire, les parlementaires proposent de créer un statut de « grande métropole », réservé aux pôles urbains de plus de 500.000 habitants, soit moins d'une dizaine. Des territoires d'où s'effaceraient les communes, les intercommunalités et surtout le ou les départements, au profit d'une seule et même collectivité (par exemple Lyon pourrait absorber tout ou partie du Rhône et des départements voisins). En lieu en place de leurs assemblées, siégerait un « conseil métropolitain » aux membres élus sur le modèle de la loi PLM. Un schéma que beaucoup d'élus de gauche partagent et défendent. Ces derniers jours, Pierre Mauroy, qui siège au comité, ne se prive guère de le faire savoir, y compris pour Paris et sa première couronne.

C'est beaucoup moins vrai s'agissant du projet de resserrement du couple départements-régions, que les parlementaires UMP approuvent des deux mains. Ceux-ci souscrivent à l'idée d'un « regroupement des régions et/ou des départements sur la base du volontariat ». Leur groupe de travail propose aussi et surtout d'évoluer vers une « seule catégorie d'élus, des conseillers territoriaux, pour exercer les compétences départementales et régionales ». Un scénario cauchemar pour l'Association des régions de France (ARF), dont le président, le socialiste Alain Rousset, a estimé mardi qu'il « donnerait naissance à un monstre administratif ».

L'accouchement s'annonce délicat, les parlementaires UMP n'ayant pu dégager un consensus fort sur le mode de désignation de ces conseillers territoriaux. « Le débat est assez ouvert », indiquait hier Dominique Perben. Entre un scrutin mixte (uninominal majoritaire en milieu rural, proportionnel en milieu urbain) après redécoupage des cantons, un scrutin à la proportionnelle par arrondissements et un scrutin à la proportionnelle sur une base départementale, le débat n'est pas tranché.

JOËL COSSARDEAUX

Le comité présidé par Edouard Balladur réfléchit à l'organisation de 25 « métropoles » et la réduction à 15 du nombre des Régions.

Cent. C'est le nombre de «questions à éclaircir» recensées par Édouard Balladur, auxquelles le comité qu'il préside doit maintenant répondre. Il les a regroupées dans quatre chapitres.

Les structures et leur mode d'élection. C'est le cœur de la réflexion du comité. Partant d'une option en faveur d'un nouveau couple intercommunalité/Région, Édouard Balladur veut étudier la possibilité d'étendre le statut des 14 communautés urbaines actuelles à 25 «métropoles», dont il souhaite qu'on réfléchisse à l'élection des représentants au suffrage universel direct. Dans ses questions, l'ancien premier ministre évoque la possibilité d'un «fléchage» identique à celui des élus de Paris, Lyon et Marseille. Dans ces trois villes, les listes sont constituées à l'échelon de l'arrondissement ; les premiers élus siègent au conseil municipal, et les élus suivants au conseil d'arrondissement. Dans le schéma envisagé, certains élus d'une ville seraient appelés à siéger dans l'instance de la structure intercommunale. Puisque le comité Balladur souhaite également renforcer les régions, l'une des pistes évoquées est la réduction de leur nombre de 22 à 15, «sans rechercher l'uniformité de leur taille». D'où la question de la «fusion volontaire» de certaines d'entre elles, «le cas échéant par un référendum local».

S'il n'est pas question de supprimer les départements en tant que tels, la note de l'ancien premier ministre invite tout de même à se demander s'ils doivent «rester des collectivités territoriales à part entière» ou s'ils doivent devenir des «composantes des régions». De ce débat découle celui sur l'élection des «assemblées délibérantes» des régions et des départements dont le comité veut étudier l'élection de membres communs en détaillant les différents modes de scrutin possibles : scrutin de liste départemental avec correctif majoritaire ou à l'inverse scrutin uninominal dans des cantons redessinés, voire un scrutin mixte «distinguant les zones urbaines des zones rurales».

Les compétences de chaque échelon. La question est d'emblée posée d'une «clarification» des compétences entre les échelons et d'une «limitation» du nombre de niveaux d'échelons bénéficiant de la «clause de compétence générale» en la reconnaissant, éventuellement, «exclusivement aux intercommunalités».

Les moyens financiers et humains. La note d'Édouard Balladur s'interroge sur la «limitation» des financements croisés entre les collectivités locales. «Peut-on envisager une fiscalité locale sans imposition des entreprises ?», est-il encore demandé. Le comité formule encore la demande récurrente d'attribuer chaque type d'imposition à un seul niveau territorial. En cas de rapprochement entre les Régions et les départements, se posera la question de savoir s'il faut «limiter aux régions et aux intercommunalités la capacité de lever l'impôt», à charge pour elle d'en «redistribuer une part» aux départements et aux communes.

Le Grand Paris, la Corse et l'outre-mer. «Le périmètre de la Région Ile-de-France est-il adapté ?» En posant la question, Édouard Balladur invite les membres de son comité à s'interroger sur les contours d'un Grand Paris composé de Paris et des trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Cette question en entraîne d'autres : quel type d'«assemblée délibérante» pour cette nouvelle entité, par exemple ? Pour la Corse, l'ancien premier ministre remet en débat ce que Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait proposé lors du référendum de juillet 2003 : la fusion des deux départements et de la Région au sein d'une collectivité unique. De même pour les quatre collectivités d'outre-mer qui sont aujourd'hui à la fois département et Région. Le comité s'interroge encore sur l'obligation d'y conserver un mode de scrutin identique à celui de la métropole.

Crédits photo : Le Figaro
Le maire de Paris s'est exprimé mercredi sur l'avenir de la métropole parisienne.

Bertrand Delanoë ne souhaite pas que le comité Balladur vienne balayer d'un revers de main le syndicat Paris Métropole, outil de coopération et de gouvernance né en 2006. Le maire PS de Paris a contribué à le porter sur les fonts baptismaux en décembre. Sa crainte : que le comité opte pour une simple agglomération de commune à l'image lyonnaise.

Reçu hier matin par les membres du comité chargé d'aplanir le terrain de la réforme territoriale, Bertrand Delanoë s'est réjoui de l'intérêt manifesté par l'État dans l'avenir de l'Ile-de-France. Un intérêt symbolisé par la création d'un poste de secrétaire d'État chargé de la Région capitale, occupé par Christian Blanc. Et par le lancement, par Nicolas Sarkozy, d'une consultation internationale sur l'avenir du Grand Paris avec une dizaine de cabinets d'architecture.

Mais Delanoë a estimé que ce «retour» de l'État, après «des années de désengagement massif», doit respecter «les décisions et les compétences des élus locaux». Ceux, en l'occurrence, qui ont déjà voté leur adhésion à Paris Métropole, soit 70 collectivités dont près de 20 % se situent à droite. Près de 200 collectivités de la petite et de la grande couronne sont potentiellement conviées, soit plus de 8 millions d'habitants. Un projet «qui pourrait être plus grand dans le temps», a-t-il reconnu en réponse au soutien de l'ancien premier ministre PS, Pierre Mauroy, membre du comité.


«Une démocratie d'élus»

Paris Métropole, a défendu Delanoë devant les «sages», doit devenir, «à l'image par exemple du Greater London Authority», un lieu «d'action qui entreprend, porte des projets d'envergure métropolitaine, assure plus de cohérence et de cohésion entre ses membres». Mission première de cette instance qui ne devra pas être confondue dans ses frontières et ses compétences avec la région Ile-de-France : la solidarité financière. Elle traitera aussi des «grands projets ou des équipements métropolitains», du logement, de l'attractivité économique ou touristique, de l'environnement…

Il ne s'agit pas, pour le maire de Paris, d'un «nouvel échelon institutionnel», mais d'un outil pour faire évoluer «les méthodes de travail». Considérant pourtant qu'il s'agira bien d'un nouvel échelon aux yeux des «citoyens moyens», l'éditorialiste Jacques Julliard, autre membre du comité, s'est interrogé : Paris Métropole est «une démocratie d'élus. Mais en l'état actuel des choses, cela pourra-t-il devenir une démocratie d'électeurs, du fait du grand nombre de collectivités qui s'empilent au-dessus de leur tête ?» Pour Édouard Balladur, Paris Métropole «correspond à un désir d'évolution maîtrisé par les élus eux-mêmes». Mais, a-t-il dit, «la preuve n'est pas encore faite de son efficacité».

Ce matin, c'est au président PS de la région Ile-de-France de passer devant le comité. Hier soir, lors de ses vœux Jean-Paul Huchon a prévenu : si la réforme des collectivités territoriales voulue par Nicolas Sarkozy «n'apporte pas de mieux à la qualité de vie des Franciliens, alors je m'y opposerai. La crise que le monde traverse aujourd'hui mérite autre chose que des petites manœuvres partisanes», a-t-il dit, dénonçant par ailleurs la façon dont l'État «brocarde» la «prétendue désorganisation» des collectivités territoriales

Réforme territoriale

publié le 26 janvier 2009

Parallèlement aux travaux du comité Balladur, une mission sénatoriale planche elle aussi sur la réforme des collectivités. L'un de ses deux rapporteurs, le sénateur PS de Haute-Saône Yves Krattinger, dévoile les premières pistes dégagées par cette instance - et prévient que le Sénat se posera en gardien des collectivités.


Localtis : Quelle est la feuille de route de la mission sénatoriale ?

Yves Krattinger : Il serait inimaginable que le Sénat ne donne pas le ton sur une éventuelle réforme de l'organisation des collectivités territoriales. La mission que préside Claude Belot et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur avec Jacqueline Gourault travaille essentiellement avec cette idée pour toile de fond. En outre, la réforme concernera beaucoup d'élus. Et si elle est votée et mise en oeuvre au canon, elle aura des difficultés à aboutir. C'est ce que nous souhaitons éviter. Ceci étant, la mission sénatoriale travaille à son rythme en poursuivant ses objectifs propres, donc indépendamment de la réflexion que mènent d'autres types d'instances, y compris le "comité Balladur". Nous nous réunirons jusqu'à fin mars avec pour but de remettre au printemps notre rapport au président du Sénat.



Au fil des auditions, un consensus se dégage-t-il sur un corps de propositions ?

Les membres de la mission sont tous d'accord sur le constat de la grande diversité des territoires. Qu'y a-t-il en effet de commun entre les départements de la première couronne d'Ile-de-France et un département rural comme la Haute-Saône dont la principale agglomération atteint à peine 30.000 habitants ? Peu de choses. L'enseignement qu'on peut en tirer est qu'il ne faudrait pas que la réforme soit uniforme. Les membres de la mission, comme les personnalités auditionnées se rejoignent ensuite sur la nécessité de consolider l'intercommunalité. L'atomisation de la France en 36.000 communes est un handicap aussi bien pour les territoires que pour notre pays. L'intercommunalité a certes été une révolution. Mais elle n'est peut-être pas allée aussi loin qu'on aurait pu le souhaiter. Par conséquent, il faut achever la carte intercommunale dans un délai rapide. Sur les moyens d'approfondir l'intercommunalité, le débat est un peu plus vif. Faut-il accélérer les transferts de compétences des communes vers les communautés ? Faut-il plutôt doter celles-ci de nouvelles compétences obligatoires, en plus de l'aménagement du territoire et du développement économique ? Nous n'avons pas tranché. Ensuite, le consensus n'est pas général, mais il est assez large sur la nécessité d'améliorer la lisibilité de l'intercommunalité au regard de nos concitoyens. L'application des règles de la loi PLM aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération semble assez évidente. Dans ces dernières, leur mise en oeuvre va toutefois se heurter à certaines difficultés du fait de la présence de petites communes. De plus, dans les communautés de communes, il n'existe pour l'heure pas de solution consensuelle. L'option consistant lors des élections municipales à flécher les candidatures sur les listes, reste à confirmer.



Certains, à l'UMP notamment, prônent un rapprochement entre le département et la région. On a même parlé de "fusion". Qu'en pensez-vous ?

Je mets en garde contre une réforme qui déstabiliserait les collectivités, qui représentent aujourd'hui près des trois quarts de l'investissement public de notre pays. La fusion des départements au sein des régions paraît sur le papier assez facile à faire. Dans la réalité, ce serait sans doute autre chose. Les auditions conduites par la mission montrent de plus que l'idée ne répond pas vraiment aux enjeux des territoires. Ce qui se dégage, c'est plutôt l'existence de relations très fortes entre les communes, leurs groupements et les conseils généraux. Au sein de ce trio, le département joue un rôle essentiel en tant qu'outil des solidarités sociales et territoriales. Il s'agit donc de renforcer ces relations, au nom de la cohésion territoriale. En effet, les communes sont loin d'être égales en termes de richesse, les intercommunalités non plus. Or, c'est à l'échelle du département que la redistribution des richesses fonctionne le mieux aujourd'hui. L'échelon régional apparaît quant à lui comme étant plus stratégique, en relation avec l'Etat, sinon avec l'Europe.



Quel est l'avis de la mission sur la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions, qui fait partie des pistes de réforme les plus souvent citées ?

C'est un sujet qui fait débat. Mais aussi bien du côté des membres de la mission que de celui des personnalités auditionnées, il y a une majorité contre sa suppression. En effet, la clause générale de compétence permet à une collectivité de répondre de manière originale à un grand nombre de questions de nos concitoyens. Les départements s'en servent par exemple pour intervenir dans des domaines essentiels comme la téléphonie mobile et le haut débit. Donc en dehors du champ de leurs compétences. Mais la carte de France de la téléphonie mobile et celle du haut débit seraient loin d'être aussi avancées s'il ne fallait compter que sur l'Etat. Certains souhaitent quand même la suppression de la clause générale de compétence. Il y a en revanche un quasi consensus sur la nécessité de mieux préciser les compétences des collectivités et d'effectuer dans ce domaine un certain remembrement. On pourrait ainsi constituer des blocs de compétences très homogènes. Ensuite, dans le champ de la clause générale de compétence, il s'agirait de faire jouer la subsidiarité - il revient au mieux placé d'agir - en particulier quand il existe des vides. En parallèle, il faudra que l'Etat cesse de conserver des services locaux dans les champs des compétences qui ont été décentralisées. S'il y a des redondances, elles sont en effet plutôt du côté de l'Etat. Certaines des personnalités que nous avons auditionnées demandent même que celui-ci aille jusqu'à déléguer le pouvoir réglementaire. En tout cas, l'Etat doit aller jusqu'au bout de la logique de la décentralisation et passer un véritable pacte avec les territoires.



En tant que président du conseil général de la Haute-Saône, quelles évolutions vous semblent nécessaires à l'échelon départemental ?

Le département est une réalité différente selon que l'on se situe en Haute-Saône, en Haute-Marne, dans le Rhône, l'Essonne, ou les Hauts-de-Seine ! Toute réforme devra partir de ce constat. Il faudrait d'abord redécouper les cantons pour améliorer de manière significative la représentation des zones urbaines. Je ne dis pas que tous les cantons doivent être égaux par leur population. Mais en tout cas, on ne peut plus continuer avec des cantons de 500 ou 1.000 habitants. Ensuite, il faudrait compléter les compétences des départements selon une logique de blocs, en particulier dans le secteur social. Sur le plan électoral, les départements ne doivent plus être renouvelés tous les trois ans, mais seulement au bout de six ans. Enfin, on pourrait changer l'appellation "conseiller général" par celle de "conseiller départemental" qui serait plus claire pour nos concitoyens.



Sur la modernisation de l'organisation des collectivités territoriales, quelles sont vos préconisations personnelles ?

En qualité de rapporteur, je me suis abstenu jusque-là de mettre en avant mes positions personnelles. Je livrerai donc seulement quelques angles d'approche. Je pense qu'il faut une loi relativement offensive qui établisse un contrat entre les territoires et un Etat garant de la cohésion nationale. Ce contrat ne peut reposer que sur la confiance, alors que depuis plusieurs années s'est instauré un climat de défiance. Les compétences fondamentales devront être mieux partagées pour éviter au maximum les doublons. Cela nous amènera certainement à signer l'acte de décès des pays, ce qui n'empêchera pas à certains d'entre eux, en particulier les plus anciens, de poursuivre leur vie. Enfin, il faut que la loi rende possible l'expérimentation de la fusion entre départements ou régions. De plus, si quelques départements urbains veulent se fondre dans une intercommunalité parce que leurs périmètres se recouvrent, il faut aussi que la loi le permette.


Propos recueillis par Thomas Beurey