Vives critiques de la Cour des Comptes sur la privatisation des sociétés d’autoroutes et les prix des péages : un rappel utile !

AP | 06.02.2008 | 18:33

L'Etat est un actionnaire qui, parfois, "vend mal et vend des participations pourtant stratégiques". Le rapport annuel de la Cour des comptes, rendu public mardi, relève aussi que la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes n'a "pas rapporté autant qu'elle aurait pu" et entraîné des tarifs souvent injustifiés aux péages.

Cette privatisation a été menée sans "les précautions nécessaires à la protection des usagers en matière de tarifs aient été prises", dénonce la Cour dans son rapport 2007, présenté à la presse par son premier président Philippe Séguin. Résultat: d'après les calculs de la Cour, "bien souvent, trop souvent, l'usager paye plus qu'il ne devrait", déplore-t-il. Le rapport recommande notamment l'instauration d'une procédure de consultation avant fixation des péages et la simplification et la clarification du système.

Malgré les progrès liés à la création de l'Agence des participations de l'Etat, les experts de la rue Cambon remarquent que l'Etat en tant qu'actionnaire est parfois tenté de vendre pour réduire son déficit, au détriment de ses intérêts à long terme. Il se retrouve "de plus en plus souvent dans une position d'actionnaire minoritaire ce qui affaiblit ses positions", dénonce M. Séguin. C'est l'exemple "symptomatique" d'EADS: "détenteur de 15% du capital, l'Etat s'est montré incapable au premier semestre 2007 d'exercer un contrôle effectif des comptes et des perspectives stratégiques de la société".

La Cour des comptes chiffre par ailleurs à 20,7 milliards d'euros la "très lourde" facture des "défaisances", ces opérations destinées à sortir des actifs compromis des comptes de sociétés publiques ou privées, comme le Crédit Lyonnais, le Crédit foncier de France, le Comptoir des entrepreneurs et le GAN (Groupe des assurances nationales).

Actionnaire un peu "schizophrène", l'Etat souffre parfois d'une "myopie coûteuse", selon Philippe Séguin, lorsqu'il s'agit de gérer son patrimoine immobilier, estimé à environ 50 milliards d'euros. Le rapport cite plusieurs opérations immobilières peu rentables, comme la rénovation des bureaux des ministères sociaux, place de Fontenoy dans le VIIe arrondissement de Paris: décidée en 1992, elle "ne sera bouclée au mieux qu'en 2011 et les dépenses auront plus que doublé par rapport aux estimations initiales".

Pour financer des réalisations nouvelles, l'Etat choisit parfois de faire "construire et financer par un autre" pour lui rembourser ensuite au fur et à mesure les annuités". Des montages dits "innovants" qui entraînent des "surcoûts très importants" pour l'Etat: près de 40 millions d'euros par exemple pour le ministère de l'Intérieur qui a installé son "pôle renseignement" à Levallois-Perret. "On a visiblement oublié que l'Etat peut emprunter à un taux plus bas que les sociétés auxquelles il fait appel", note Philippe Séguin.

Il arrive aussi parfois que l'Etat vende un bien au prix bas pour le racheter ensuite au prix fort. C'est le cas de l'ancien site de l'Imprimerie nationale dans le XVe arrondissement, cédé pour 85 millions d'euros puis racheté 325 millions d'euros pour le regroupement des services parisiens des Affaires étrangères.

Dans le cadre de la réforme de l'Etat, la Cour des comptes juge réussie la suppression du service de la redevance audiovisuelle. Mais elle note que sur les 1.400 agents, 400 s'occupent toujours de redevance, 500 sont affectés à des tâches nouvelles et 500 ont été reclassés, autant d'économies en moins sur le budget de l'Etat.

Et alors que Nicolas Sarkozy vient d'annoncer son intention de supprimer sur la publicité sur France Télévisions, elle relève que la réforme n'a "pas apporté de réponse à la question du financement de l'audiovisuel public". Les ressources augmentent moins vite que les prévisions de dépenses du secteur. "Il y a donc d'ores et déjà un problème qui fait peser un risque de report de la charge sur le budget de l'Etat". AP

Autoroutes

Par Aurélie Leone, publié le mercredi 6 février 2008, mis à jour à 17:59 - mis à jour le 06/02/2008

Dans son rapport annuel rendu public ce mercredi, la Cour des comptes épingle les concessionnaires de péages autoroutiers, dont les pratiques tarifaires opaques vont, d'après les magistrats, à l'encontre de la notion de service public.
Le rapport sur les péages rédigé par la Cour des comptes remet fortement en question la gestion tarifaire des infrastructures autoroutières par les concessionnaires privés. Principal reproche: l’incohérence et l’opacité des prix pratiqués sur l’ensemble des réseaux.

Les péages prélevés sur les usagers étaient à l’origine destinés à amortir les coûts liés à l’investissement, l’exploitation et l’entretien des autoroutes. Aujourd’hui le secteur est dominé par six sociétés privatisées qui gèrent les infrastructures autoroutières dont l’Etat demeure le propriétaire. La Cour des comptes dénonce la complexité des mécanismes de tarification mis en place par ces sociétés et constate que ces pratiques opaques leur ont permis d’augmenter leurs recettes plus que l’Etat ne les y autorise.

Tarifs fantômes

Concernant les tarifs pratiqués, l’administration a constaté des disparités injustifiées. Le rapport site l’exemple d’un usager empruntant le trajet Boulogne-Amiens de l’autoroute A16 payant moins cher lorsqu’il emprunte la sortie Amiens ouest plutôt que celle d'Amiens nord en dépit d’un trajet plus long de 5 kilomètres. "Les concessionnaires font porter les principales hausses sur les trajets les plus fréquentés" critiquent les magistrats.

Chaque société possède sa propre méthode de calcul des péages ce qui complique davantage la compréhension des prix par les automobilistes.
La Cour déplore l’absence d’une communication basée sur les tarifs kilométriques : "Aucune société n’affiche ses prix unitaires (…) dont les écarts se révèleraient aussitôt " et juge les publicités des six sociétés de péages "disparates et incomplètes". La conclusion du rapport est que le système autoroutier français est devenu trop favorable aux concessionnaires qui maximisent leurs recettes.

Préconisations et exigences

Les magistrats excluent une diminution des péages. Celle-ci encouragerait en effet le transport routier et contredirait les politiques environnementales engagées par le gouvernement. En revanche, la Cour envisage une consultation de personnalités qualifiées et d'usagers avant toute décision. L'institution encourage la publication des tarifs sur Internet pour informer au mieux les usagers. Un examen plus rigoureux des hausses proposées par les sociétés pourrait éventuellement aboutir à la création d’une autorité indépendante chargée de la régulation des péages.