LE SMA : applicable ou non le 19 mars ?

Il s’avère que ce service minimum d’accueil est parfois difficilement applicable et que vous pouvez, dans l’exercice de votre mandat, être confrontés à l’impossibilité manifeste d’appliquer ce texte.

Pour deux raisons évidentes :
• Une loi totalement inadaptée au dispositif à mettre en oeuvre
Le délai de 48h laissé aux communes pour organiser la substitution de personnels disponibles à des enseignants en grève s’avère beaucoup trop court, compte tenu de la complexité et de l’ampleur du dispositif à mettre en oeuvre. Chaque école, chaque classe peut être concernée par un mouvement de grève, dans des proportions totalement différentes. En conséquence, lors de grèves massives, les villes de petite ou moyenne dimension ne disposent pas de personnel en nombre suffisant pour le remplacement des grévistes et les grandes villes, qui doivent faire face une évaluation des besoins et des ressources considérable, sont confrontées à l’impossibilité de gérer un tel dispositif dans des délais aussi brefs.
• Un risque potentiel pour la sécurité des enfants
La loi ne fixe aucun taux d’encadrement obligatoire. L’un des rares cas de figure en France où la législation aussi peu rigoureuse, dès lors qu’il s’agit d’encadrement d’enfants aussi jeunes, par du personnel non-enseignant. Pour les élus socialistes, il n’est pas question de concevoir l’accueil d’enfants en deçà de normes conventionnelles. Une exigence minimale, mais qui implique le recrutement de nombreux personnels d’encadrement : ce qui renvoie au problème de gestion générale du dispositif.
En outre, dans de nombreux cas, les agents chargés du SMA n’ont pas accès aux registres de présence des élèves, ce qui pose un problème majeur en cas d’absences non signalées d’un élève. Ils n’ont pas non plus accès aux informations médicales des enfants, quand certains d’entre eux, touchés par des affections spécifiques, appellent une vigilance particulière. Enfin, ils ne connaissent pas les personnes habilitées à prendre en charge les enfants à leur sortie de l’établissement scolaire.

Le cas de la grève du 29 janvier :
Il s’agit d’une grève interprofessionnelle et non d’une grève de l’Education nationale seule. Ainsi semble-t-il, dans certaines communes, encore plus difficile d’appliquer cette loi.
En octobre dernier, un recours du Préfet de Seine-Saint-Denis avait été rejeté par le juge des référés pour les motifs suivants : «Eu égard d'une part aux contraintes entourant la mise en place d'un service approprié pour l'accueil des jeunes enfants, et, d'autre part, à la nécessité que les familles soient informées des modalités d'organisation du service avant l'heure d'ouverture des établissements scolaires (...), aucune mesure utile ne peut plus être utilement ordonnée ce jour pour contraindre le maire à assurer l'accueil des enfants scolarisés».
Le Ministre de l’Education Nationale a demandé trois choses : que soient constituée s des listes de personnes mobilisables pour l’accueil des enfants, que l’évaluation des personnels de l’Education grévistes soient « plus précoce », l’évaluation du nombre d’enfants à accueillir.
Le Ministre demande que puissent être recrutées, sur la base des listes constituées en vertu de l’article L.133-7 du code de l’éducation, un certain nombre de personnes recensées, dans la commune, le canton ou le département de la commune concernée.
Néanmoins, pour la grève du 29 janvier, certaines situations peuvent être compliquées du fait de l’impossibilité manifeste d’appliquer le SMA.
Les actions contentieuses de la part de l’Etat sont suspendues pour les communes qui ne manifestent pas leur opposition au principe du SMA. Les communes connaissant des difficultés peuvent néanmoins être amenées par la force des choses à ne pas appliquer le SMA. La non-application du SMA ne peut donc être délibérée, elle ne peut que résulter d’une situation de fait échappant à la volonté des communes.
 Il s’agit, pour les communes qui sont dans l’impossibilité d’appliquer le SMA de démontrer le caractère manifeste de cette impossibilité (manque de personnels, faiblesse des listes demandées par le Ministre…). Dans le cas du 29 janvier, la grève touchant tous les personnels, les délais risquent d’être souvent très courts pour mettre en place un service efficace et avertir les familles….
 Les critères d’inapplicabilité peuvent être : le délais d’information, le manque de personnel (hautement possible le 29 janvier) et en particulier de personnels qualifiés, la sécurité des enfants…

Les élus socialistes soulignent et regrettent les difficultés inhérentes à une loi de circonstance votée à la hâte, qui ne prend pas en compte les graves désordres administratifs qu’elle génère, encore moins les risques encourus par les enfants dans sa mise en oeuvre.
Philippe BAUMEL