COLLOQUE « INTERCOMMUNALITE » - SYNTHESE

Un constat national s’impose : sur les quelques 36 778 communes de France (dont une proportion importante de petites communes : 1 sur 4 compte moins de 200 habitants et 1 sur 2 moins de 400), la plupart font désormais partie d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Au 1er janvier 2005, 2 525 groupements de communes à fiscalité propre existaient rassemblant 32 311 communes et 52, 2 millions d’habitants, soit 84% de la population. Seules les régions d’Ile de France ou certaines zones rurales les moins densément peuplées restent les plus difficiles à couvrir. De plus, en 2004, 14 387 communes sont concernées par la TPU (taxe professionnelle unique).
Certes, la question de la taille de ces groupements et de leur seuil critique se pose (8,75% des 2 525 comptent moins de 5 communes), tout comme le sens de l’intérêt communautaire, pas toujours évident, mais aussi le problème des coûts (voir le rapport de la Cour des comptes de 2005 qui pointait un risque de dérive financière pour l’Etat). Mais durant cette après midi d’échanges, les intervenants et les participant(e)s s’attacheront plutôt à l’évolution de ces communautés de communes en prenant comme principe de base, à la fois, la communauté de projets et la volonté de la population et de leurs élu(e)s.

Patrick MOQUAY rappellent alors les fondamentaux de l’Intercommunalité :

- trouver les motivations, c’est-à-dire, s’interroger sur l’utilité de créer un groupement et deux grands axes se dégagent

1- pouvoir réaliser à plusieurs des opération au service de la population que, seule, une commune ne pourrait pas faire en raison, principalement, des coûts
2- mettre en cohérence les interventions entre communes voisines pour tenter de réduire une forme de concurrence. Ce qui veut dire, renoncer à une partie de son autonomie (d’où parfois certaines réticences notamment pour les communes urbaines)

- définir les champs de compétences : ils découlent raisonnablement du point indiqué précédemment. Ce sont, le plus souvent, les gros équipements (salles de sports, réseaux d’eau, …), le développement économique et l’aménagement des espaces (urbanisme, infrastructures, transports,…).
On a donc assister à un transfert progressif des compétences des communes vers les intercommunalités.

Le coût de l’Intercommunalité :
Le constat est simple : les budgets des intercommunalités ont doublé en 10 ans avec un coût non négligeable pour l’Etat et une augmentation de la fiscalité locale.
Concernant l’Etat, le succès de la réforme est la cause de la hausse (en 5 ans un coût de 3 à 4 fois supérieur aux prévisions) puisque l’Etat a mis en place des aides intéressantes pour les EPCI.
Côté fiscalité, la hausse est due à la mise en place de ces structures intercommunales qui peuvent bénéficier de deux modes de financement :
- fiscalité additionnelle qui est mécaniquement inflationniste (à moins que la commune ne baisse ses propres taux pour le contribuable : or les communes préfèrent « garder » la différence pour mettre en place leurs propres actions).
la TPU (optionnelle) : elle consiste à un partage de la fiscalité entre les communes et le groupement auxquelles elles appartiennent. Le groupement perçoit la taxe professionnelle unique. Les communes perçoivent les impôts ménages (taxe d’habitation et les deux taxes foncières). Les départements et régions continuent de percevoir leurs 4 taxes additionnelles. Or comme les communes développent des services nouveaux, les coûts supplémentaires s’ajoutent et donc la fiscalité augmente. On retrouve le problème des impôts qui n’est autre qu’un dosage entre services rendus et hausse des taux. En moyenne nationale, 45% des recettes fiscales des Intercommunalités proviennent de la TPU : or en espace rural, les communes sont faibles en TP et il peut être dangereux de faire reposer sa dynamique de recettes sur la seule TPU. A noter qu’il est possible de combiner un mécanisme mixte de financement (additionnelle et TPU).
En conclusion, les conditions pour que l’intercommunalité se passe bien sont énoncées :
 Entrer dans un groupement en sachant pourquoi. Pour cela, s’organiser en amont pour travailler sur les besoins et les rôles à jouer par les communes.
 Bien définir l’intérêt communautaire et prendre le temps de comprendre avant de s’exprimer
 Etablir des statuts bien définis (surtout concernant les méthodes de travail et les règles du jeu)
 Prendre le temps

Rémy LE SAOUT aborde, pour sa part, la question de la démocratie :
Et le premier aspect qui vient à l’esprit lorsqu’on évoque ce thème à propos des intercommunalités, est celui du mode de désignation des délégué(e)s. Car comment conférer une légitimité démocratique aux EPCI à fiscalité propre tout en préservant l’identité des communes et leur droit à faire valoir les intérêts communaux au sein de la structure intercommunale ? Le mouvement intercommunal est-il suffisamment avancé aujourd’hui pour introduite l’élection au suffrage universel direct du président (proposition de J.P Balligand) ou des délégué(e)s communautaires ? Le débat est récurrent même si, pour l’instant, tout le monde se garde bien de trancher… Il est certain que d’ici 2008-2013, la question sera vraiment poser. On peut donc étudier les leviers et les freins à cette réforme du mode désignation.
Plusieurs raisons plaident pour ce changement :
- on note, depuis 15 ans, une évolution chez les élu(e)s grâce à leur pratique de l’intercommunalité et une diminution de leurs craintes
- la population a désormais une visibilité plus forte de l’intercommunalité (64% des français savent que leur commune fait partie d’un EPCI et 46% en connaissent le président)
- les intercommunalités pratiquent un travail au consensus. Le suffrage universel direct déverrouillerait ce type de travail.
- le travail municipal demande une technicité de plus en plus grande
- le poids fiscal des intercommunalités font dire aux juristes qu’il y a nécessité d’une élection au suffrage direct
- le renouvellement du personnel politique permet ce changement plus aisément car l’on se retrouve avec des élu(e)s qui ont toujours connu l’intercommunalité
- enfin la parité et le non cumul des mandats rendront plus facile la demande d’une mise en place d’organisations locales renforcées donc désignées au suffrage universel direct

Certains freins :
- la résistance supposée des maires des petites communes (mais pas d’étude sur le sujet….)
- la place des Conseillers généraux (qui verraient là une « concurrence »)
- les réticences du Sénat
- la peur de la disparition des communes de petite taille
- le coût de l’intercommunalité (le suffrage universel direct renforcerait la légitimité d’une structure que l’on trouve coûter trop cher)

Deux possibilités intermédiaires ont été proposées :
- n’élire au suffrage universel direct que le président de l’intercommunalité
- différencier le cas des grandes intercommunalités (suffrage universel direct) et des plus petites structures (système actuel maintenu)

Pour compléter ces quelques points, on notera que sont fréquemment revenues dans les interventions des participant(e)s, au cours d’échanges riches et chaleureux, les questions de la transparence de ces structures, tant à l’interne (fonctionnement du bureau et du conseil communautaire) qu’à l’externe (problème du retour à la population et de son implication). Le suffrage universel direct n’étant pas, seul, garant de la démocratie : d’où la nécessité de donner une plus grande place au débat. Une meilleure circulation de l’information afin que toutes et tous, élu(e)s comme citoyen(ne)s, puissent bénéficier d’un même niveau d’information a été souvent évoquée. Les outils de la démocratie sont à inventer.
De même, tout le monde s’est accordé à dire qu’il n’existait pas de périmètre « idéal » ni de clés pour le définir : il pourrait y avoir autant de périmètres différents au regard des compétences choisies. Il faut donc un arbitrage, d’où la complexité du problème. Ce sont les envies de travailler ensemble qui permettent une définition « en douceur » de ces périmètres. C’est la cohérence qui peut être le dénominateur commun pour de meilleurs services et une maîtrise des coûts.
Il a également été souligné l’importance de l’intercommunalité comme outil de développement puisque permettant de contractualiser sur des projets avec la Région, l’Etat et l’Europe.
Les échéances électorales prochaines portent l’espoir d’une évolution de l’intercommunalité pour contribuer à une meilleure organisation et à l’aménagement des territoires mais aussi et surtout pour mieux répondre aux attentes de la population tant au niveau des services rendus, de la maîtrise financière que du développement des pratiques démocratiques.
L’UDESR71 continuera à réfléchir dans ce sens au cours d’autre rencontres dans les mois qui viennent.


20 novembre 2006