COLLOQUE DE L’UDESR 71 : LA LOI QUI FÂCHE

Le précédent colloque, tenu en septembre 2006 à Cluny, avait pris pour sujet l’intercommunalité. C’est, cette fois, un texte qui a provoqué une fronde aussi bien chez les maires que chez les magistrats, professions de santé, éducateurs, travailleurs sociaux ou responsables d’établissements scolaires qui a fait l’objet de la réunion. Sur cette loi, sans doute la plus contestée aussi bien dans sa philosophie que dans son contenu, des acteurs et actrices de la lutte contre la délinquance à différents niveaux sont venu(e)s débattre avec les élu(e)s socialistes et républicains de Saône et Loire : explications de textes et réflexions politiques par Serge Portelli, magistrat, vice-président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Cécile Jacob, pédopsychiatre, Stéphane Crottès, secrétaire national de l’UNSA Police, Christine Bajard, membre du collectif de travailleurs sociaux « Anti délation » et Fabrice Lanicos, éducateur à la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse).
Un débat crucial par son thème, par la multiplicité des personnes concernées et par les lourdes conséquences de cette loi pour les maires qui deviennent les animateurs essentiels de cette politique liberticide. D’où l’étonnement de ne voir que peu d’élu(e)s présent(e)s pour une après-midi qui s’est révélée pleinement politique à l’heure même où un choix majeur pour la société française va se décider dans les urnes…

Serge Portelli est, d’emblée, entré dans le vif du sujet soulignant comme il lui était difficile d’utiliser le mot « prévention » pour parler de cette loi tant elle repose sur la sanction, la délation et l’arbitraire. Nicolas Sarkozy a été ministre de l’Intérieur pendant cinq ans. Son bilan est là, il suffit de l’étudier. Ses propositions sont là, il suffit de les lire. L’examen minutieux de cinq ans d’exercice du pouvoir, l’analyse détaillée d’un projet dessinent un tableau très différent de la » rupture tranquille » proposée par le ministre-candidat mais plutôt de vraies fractures avec nos traditions républicaines, nos principes constitutionnels et notre démocratie. Nicolas Sarkozy n’a jamais pu aller jusqu’au bout de ses idées, empêché le plus souvent par ses propres amis. Après avoir obtenu de la police 530 000 gardes à vue, (40 000 de plus chaque année), après avoir réussi à faire reconduire à la frontière 25 000 personnes en 2006 (femmes et enfants compris), après avoir réussi à créer un nombre incalculable de fichiers (dont celui des enfants qui font l’école buissonnière), il pense pouvoir enfin réaliser ses rêves. Le carnet de comportement pour les enfants présentant des troubles du comportement dès trois ans, les peines de prison automatiques, le fichier selon l’origine ethnique, les hôpitaux-prison, la disparition de la justice des mineurs, les compagnies de CRS comme police de proximité... Nicolas Sarkozy, au travers de cette loi, propose bien plus que des mesures : c’est sa vision profonde de la société qu’il veut, une société surveillée, cloisonnée fonctionnant sur un système d’exclusions à long terme basé sur l’utilisation des fichiers. Serge Portelli note que parmi les membres du Conseil constitutionnel qui a validé cette loi, figurent Valéry Giscard D’Estaing et Simone Veil…
Stéphane Crottès, représentant de l’UNSA-Police, après une brève présentation de ce syndicat désormais majoritaire, a posé ce que doit être la police nationale : elle est d’essence civile, fait partie des fonctions régaliennes et n’utilise la répression qui si la prévention a d’abord été mise en œuvre. Puis il a souligné que cette loi, qui prétend s’attaquer à la délinquance, met l’accent sur les mineurs (2/3 du texte) alors que ceux-ci ne sont à l’origine que de 18% des actes de délinquance : quid de 82% d’actes délictueux ? Et de constater que le tout répressif a échoué et que l’Etat a abandonné la charge de la prévention en se défaussant sur les maires tout en instituant des oppositions et des contradictions entre les différents niveaux institutionnels (Conseil général, commune,…).
Résultat : les violences aux personnes ne font qu’augmenter et le ministre de l’Intérieur s’est même senti obligé de placer le pays en état d’urgence à l’automne 2005… Stéphane Crottès revendique un travail de la police en partenariat avec les travailleurs sociaux, les associations de quartiers et les institutions pour privilégier la prévention.
Christine Bajard et Fabrice Lanicos partageront bien évidemment cette position : cette loi ne veut que contenir, surveiller, punir. Mais tant que les causes des violences ne seront pas prises en compte rien ne sera résolu. Il s’agit d’une responsabilité collective que la société dans son entier doit assumer. Et ce n’est pas en mettant à mal la notion de secret professionnel, indispensable au bon exercice de leur métier, que les travailleurs sociaux et les éducateurs pourront continuer à écouter, conseiller, accompagner ces personnes en difficulté sur la durée. Il leur faut, en effet, recueillir la confiance pour pouvoir entendre des confidences et comprendre pour aider et prévenir. La loi casse cette relation et fragilise, par la-même, tout leur travail. A noter aussi que le coût d’un centre éducatif fermé comme préconisé par cette loi est exorbitant : 800€ par jour et par jeune alors que l’action préventive pour mineur en milieu ouvert revient à 6€. C’est la fin de l’éducatif pour l’enfermement. La différence entre le traitement de la justice pour les majeurs et pour les mineurs tend à disparaître.

Enfin, Cécile Jacob, pédopsychiatre, a apporté un éclairage particulièrement intéressant sur la question des « signes précurseurs de violence dès l’âge de 3 ans » et alerté sur l’aberration dont cela fait preuve. Reprenant, pour les dénoncer, les conclusions du rapport de l’INSERM qui stigmatise certains comportements, Cécile Jacob démontre comment les professionnels sont invités à repérer des facteurs de risque prénataux et périnataux, génétiques, environnementaux et liés au tempérament et à la personnalité. Pour exemple sont évoqués à propos de jeunes enfants « des traits de caractère tels que la froideur affective, la tendance à la manipulation, le cynisme » et la notion « d'héritabilité (génétique) du trouble des conduites ». Le rapport insiste sur le dépistage à 36 mois des signes suivants : « indocilité, hétéroagressivité, faible contrôle émotionnel, impulsivité, indice de moralité bas », etc. Faudra-t-il aller dénicher à la crèche les voleurs de cubes ou les bavards rêveurs?
Avec une telle approche déterministe et suivant un implacable principe de linéarité, le moindre geste, les premières bêtises d’enfant risquent d’être interprétés comme l’expression d’une personnalité pathologique qu’il conviendrait de neutraliser au plus vite par une série de mesures associant rééducation et psychothérapie. A partir de six ans, l’administration de médicaments, psychostimulants devrait permettre de venir à bout des plus récalcitrants. L’application de ces recommandations n’engendrera-t-elle pas un formatage des comportements des enfants, n’induira-t-elle pas une forme de toxicomanie infantile, sans parler de l’encombrement des structures de soin chargées de traiter toutes les sociopathies ? L’expertise de l’INSERM, en médicalisant à l’extrême des phénomènes d’ordre éducatif, psychologique et social, entretient la confusion entre malaise social et souffrance psychique, voire maladie héréditaire. Elle demande un dépistage à un moment donné, figé alors que l’enfant est, par essence, en pleine évolution.

En stigmatisant comme pathologique toute manifestation vive d’opposition inhérente au développement psychique de l’enfant, en isolant les symptômes de leur signification dans le parcours de chacun, en les considérant comme facteurs prédictifs de délinquance, l’abord du développement singulier de l’être humain est nié et la pensée soignante robotisée.
Au contraire, plutôt que de tenter le dressage ou le formatage des comportements, il convient de reconnaître la souffrance psychique de certains enfants qui, bien souvent, est un appel à l’aide. Les réponses aux problèmes de comportement se situent plus dans le domaine éducatif, pédagogique ou social. Or là on est dans la prédiction pour ne pas dire la prédestination…
Le risque de dérive apporté par cette loi est flagrant : la détection systématique d’enfants « agités » dans les crèches, les écoles maternelles, au prétexte d’endiguer leur délinquance future, pourrait transformer ces établissements de lieux d’accueil ou d’éducation en lieux de traque aux yeux des parents, mettant en péril leur vocation sociale et le concept-même de prévention.

En conclusion, Philippe Baumel, soulignera combien ce texte, fruit du projet de société que nourrit Nicolas Sarkozy, n’est mû que par un esprit de suspicion à l'encontre de larges catégories de populations. Au lieu d'être considérées comme personnes devant être accompagnées, protégées ou soignées, les familles fragilisées, les mineurs, les malades mentaux sont désignés comme présumés délinquants et source de danger pour la société. Les préoccupations d'ordre public prennent le pas sur les politiques de la famille, de l'éducation ou de la santé. Cette loi sécuritaire votée le 5 mars 2007 n’apporte que de pseudo réponses pénales à des problèmes relevant de l’urgence sociale et malmène la séparation des pouvoirs.
Ce faisant, le texte instaure la confusion des rôles et des statuts. Le maire se trouve à la fois investi de pouvoirs dans le champ de l'action sanitaire et sociale qui ressort de la compétence des conseils généraux et d'un rôle de quasi-éducateur ou de quasi-procureur de la République.


Or, ce cumul de pouvoirs confiés à un élu local, particulièrement aux prises avec l'environnement immédiat, constitue un danger pour les libertés individuelles.
Finalement, bien plus que de traiter de la prévention de la délinquance, la plus grande partie du texte propose d'aggraver la répression pénale, alors qu'il faudrait au contraire renforcer les mesures préventives dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, de la santé.

Le modèle de société que nous propose Nicolas Sarkozy est dangereux et terrifiant. Les électeurs et électrices peuvent mettre un coup d’arrêt à ce projet dangereux à l’image de cette loi dont, apparemment , les élu(e)s n’ont pas suffisamment mesuré la portée.



29 mars 2007



À noter : UNE QUINZAINE DE COLLECTIFS LOCAUX ET LE COLLECTIF NATIONAL UNITAIRE DE RÉSISTANCE À LA DÉLATION APPELLENT À LA DÉSOBÉISSANCE. Une « charte d’engagement à la résistance et au refus de la délation » circule dans les institutions pour signature avant transmission au ministre de l’Intérieur. En ligne sur le site : http://www.abri.org/antidelation/-collectif-National-Unitaire